Publications Office of the EU
Affaire C-100/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des marchandises — Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité «CE» soient conformes à des normes nationales supplémentaires — Listes de règles de construction ( «Bauregellisten» ))
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