For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2011/36/UE CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE LA PROTECTION DES VICTIMES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- CONSIL : PE_14_2024_REV_1
- IMMC : PE 14 2024 REV 1
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues