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Asunto C-548/10: Recurso interpuesto el 23 de noviembre de 2010 — Comisión Europea/República de Austria
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accès à l'information , Autriche , collecte de données , Commission européenne , politique de l'environnement de l'UE , réseau d'information , système d'information géographique , traitement des données , échange d'information
- CELEX : 62010CN0548
- OJ : JOC_2011_030_R_0027_01
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