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Υπόθεση C-570/19: Αίτηση προδικαστικής αποφάσεως την οποία υπέβαλε το High Court (Ιρλανδία) στις 26 Ιουλίου 2019 — Irish Ferries Ltd κατά National Transport Authority
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat de transport , droits des passagers , indemnisation , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , transport aérien , transport de voyageurs , transport maritime , voyageur , égalité de traitement
- CELEX : 62019CN0570
- OJ : JOC_2019_328_R_0034
- IMMC : DDP-C-0570-2019
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