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Kohtuasi C-157/21: 11. märtsil 2021 esitatud hagi – Poola Vabariik versus Euroopa Parlament ja Euroopa Liidu Nõukogu
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: budget de l'UE , exécution du budget , gestion financière , politique budgétaire , principe de proportionnalité , principe de subsidiarité , principe de sécurité juridique , égalité de traitement , État de droit , État membre UE
- CELEX : 62021CN0157
- OJ : JOC_2021_138_R_0032
- IMMC : REQ-C-0157-2021
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