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2006/957/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: accès à l'information , accès à la justice , convention ONU , droit de l'environnement , organisme génétiquement modifié , politique de l'environnement de l'UE , surveillance de l'environnement , transparence du processus décisionnel
- CELEX : 32006D0957
- ELI : dec/2006/957/oj
- OJ : JOL_2006_386_R_0046_01
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