NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/757/65 Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : Fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction