Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005.

British American Tobacco International Ltd et Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat.#Demande de décision préjudicielle: Hof van beroep te Antwerpen - Belgique.#Sixième directive TVA - Articles 2 et 27, paragraphe 5 - Taxe sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Fait générateur et base d'imposition - Livraison de biens à titre onéreux - Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal.#Affaire C-435/03.