For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Näytönluku
Publication detail
HomeLes procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?. Rapport spécial n° 15, 2011
Julkaisun metatiedot
D’une manière générale, la Commission européenne est responsable du contrôle des aides d’État (articles 107 et 108 du TFUE). Les États membres de l’UE sont tenus de notifier à la Commission toutes les mesures d'aide d'État planifiées et d’obtenir l’accord de cette dernière avant de les mettre en œuvre. Le présent rapport spécial porte sur la question de savoir si les procédures de la Commission permettent de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État. La Cour a constaté que la Commission ne pouvait établir avec une assurance suffisante qu'elle traitait toutes les affaires pertinentes en matière d'aides d'État. Il n'existe aucune base juridique prévoyant un examen systématique des procédures et des systèmes de contrôle des États membres, hormis le principe de coopération. Les procédures applicables aux aides d’État sont longues. Les plaintes en particulier manquent de transparence. Dans le domaine du contrôle des aides d'État, la Commission a réagi rapidement à la crise financière. Elle n'a pas encore évalué a posteriori l'incidence du contrôle des aides d'État sous tous ses aspects. Les recommandations de la Cour visent à améliorer les procédures de la commission et l'efficacité de sa gestion.
- Julkaistu:
- Aiheet: Yhteisön varat , Toimielimet ja muut elimet
- Aihe: EU:n toimielimen toimivalta , Euroopan komissio , tarkastus , tukitoimien vastainen menettely , valtiontuen valvonta , valvontaoikeus
|
Paperikopio
|
|||
| ISSN 1831-0850 | ISBN 978-92-9237-381-8 | DOI 10.2865/27650 | Luettelonumero QJ-AB-11-011-FR-C |
- Released on EU publications website:
Tämä julkaisu on ladattavissa sekä verkkokäyttöön tarkoitettuna PDF-tiedostona että tulostusvalmiina PDF/X-tiedostona. Lisätietoja EU:n julkaisujen oman kopion tulostamisesta on Usein kysyttyä -osiossa.
Tiedoston katseluohjelma
Note:
Julkaisua ei voida näyttää asiakirjakatselimessa. Avaa selainversio
Tutustu siihen täällä: Lataus ja kielet