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Affaire C-582/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Patrick Breyer/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2, sous a) — Article 7, sous f) — Notion de «données à caractère personnel» — Adresses de protocole Internet — Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne — Réglementation nationale ne permettant pas la prise en compte de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement)
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