Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2009.

Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 2005/60/CE - Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Absence de transposition complète - Absence de communication des mesures de transposition.#Affaire C-502/08.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2009.