Publications Office of the EU
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
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