ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération établi par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques