Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 8 mars 2011.

Commission européenne contre République d'Autriche.#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national.#Affaire C-10/10.
Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 8 mars 2011