Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018.

Peugeot Deutschland GmbH contre Deutsche Umwelthilfe eV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2010/13/UE – Définitions – Notion de “service de médias audiovisuels” – Champ d’application – Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube.#Affaire C-132/17.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018