Affaire C-303/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Travaux immobiliers — Départements français d’outre mer — Dispositions rendues applicables par le droit national — Opérations de vente et d’installation sur des immeubles — Qualification d’opération unique — Incompétence)