Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 1999 dans l'affaire T-182/96, Partex - Companhia Portuguesa de Serviços, SA contre Commission des Communautés européennes (Politique sociale - Fonds social européen - Recours en annulation - Réduction de concours financier - Certification factuelle et comptable - Compétence ratione temporis de l'État concerné - Motivation - Droits de la défense - Abus de droit - Confiance légitime - Protection des droits acquis - Détournement de pouvoir)