Affaires jointes C-395/22 et C-428/22, Trade Express-L e.a. : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Varna - Bulgarie) –  Trade Express-L  OOD (C-395/22),  DEVNIA TSIMENT  AD (C-428/22) / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia  Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi  [Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement (CE) no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d’un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l’activité économique de cet opérateur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 17 – Droit de propriété]