Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017.

Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE – Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale.#Affaire C-329/16.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017