Affaire C-266/23, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Coût réel de l’énergie): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – A. S.A. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination)