Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.

République de Slovénie contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Vérification des petites parcelles – Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable – Extrapolation des résultats des contrôles sur place.#Affaire T-667/14.