Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021.

Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions.#Affaire C-788/19.