NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux. - Proposition tendant à engager à l'encontre des Etats membres la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/202/66