Publications Office of the EU
Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 16/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures du protection contre les organismes nuisibles aux végétaux modifiant les règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil
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