Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (14039/1/2006 - C6-0041/2007 - 2005/0191(COD))
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