Publications Office of the EU
Décisions du Conseil relatives à la signature des protocoles de modification des accords entre l'UE et la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international - Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers - Décision du Conseil relative à la signature du protocole de modification de l'accord entre l'UE et le Liechtenstein sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers - Décision du Conseil relative à la signature du protocole de modification de l'accord entre l'UE et l'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers - Décision du Conseil relative à la signature du protocole de modification de l'accord entre l'UE et Monaco sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers - Décision du Conseil relative à la signature du protocole de modification de l'accord entre l'UE et Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers = Adoption
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