Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.

Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-515/23.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025