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HomeTout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique
Informations pour les consommateurs situés dans l’UE
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transfrontalière applicable au commerce électronique est en cours de modernisation dans l’UE. Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique de l’UE sont adaptées à un marché unique numérique : plus justes, plus simples et plus résistantes à la fraude. En tant que consommateur de l’UE, vous n’avez rien à faire directement et il n’est pas nécessaire de modifier vos habitudes d’achat ou l’endroit où vous faites vos achats. Cependant, il convient de savoir qu’à compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA pour l’importation de biens d’une valeur ne dépassant pas 22 EUR sera supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE seront soumis à la TVA. Cela garantit que les biens importés depuis un pays situé en dehors de l’UE ne feront plus l’objet d’un traitement préférentiel en matière de TVA par rapport aux biens achetés au sein de l’UE.
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Directorate-General for Taxation and Customs Union (Comisión Europea)
- Тemas: Comercio intracomunitario — Libre circulación de mercancías , Normativa aduanera
- Tema: administración electrónica , bienes y servicios , comercio electrónico , cooperación administrativa , cooperación aduanera , Estado miembro UE , gravamen sobre las importaciones , intercambios intra-UE , IVA , reglamentación aduanera , servicio postal , sistema de información , transportista , venta a distancia
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| ISSN | ISBN 978-92-76-28437-6 | DOI 10.2778/18896 | Número de catálogo KP-04-21-005-FR-N |
- Released on EU publications website:
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