Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2024/1431 de la Commission du 24 mai 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période de programmation 2014-2022 pour l’exercice financier 2023 [notifiée sous le numéro C(2024) 3352]
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