Publications Office of the EU
Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2006 dans le cadre de la procédure de notification 98/34 — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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