Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16130/2013 — C7-0011/2014 — 2013/0388(NLE))
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