For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Utilities
Publication detail
HomeLa nouvelle communication sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’état
Latest edition.
Publication metadata
Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication relative à la mise en oeuvre des règles de l’UE en matière d’aides d’État par les juridictions nationales (la «nouvelle communication»). La nouvelle communication vise à fournir: - des orientations concrètes sur la mise en oeuvre des règles en matière d’aides d’État au niveau national, mettant l’accent sur les cas où des parties privées cherchent à obtenir réparation pour la mise en oeuvre illégale d’une aide («mise en oeuvre sur l’initiative de la sphère privée»); - des précisions sur les principes généraux applicables, se fondant également sur la jurisprudence actualisée de l’UE; - des précisions sur les rôles respectifs de la Commission et des juridictions nationales («JN»); - des orientations sur l’utilisation des outils de coopération entre les JN et la Commission. La nouvelle communication prend en compte les résultats d’une étude relative à la mise en oeuvre des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales, qui montre que les mesures correctives sont encore très peu fréquentes dans les affaires d’aides d’État.
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for Competition (European Commission)
- Themes: Competition policy
- Subject: application of the law , case-law (EU) , competence of the Member States , control of State aid , courts and tribunals , judicial proceedings , powers of the institutions (EU) , ruling , State aid
|
PDF
|
|||
| ISSN | ISBN 978-92-68-11270-0 | DOI 10.2763/039872 | Catalogue number KD-05-24-018-FR-N |
|
Paper
|
|||
| ISSN | ISBN 978-92-68-11264-9 | DOI 10.2763/350452 | Catalogue number KD-05-24-018-FR-C |
- Released on EU publications website:
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages