Publications Office of the EU
Décision No 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro du 9 février 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative [2022/904]
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