Publications Office of the EU
Communication de la Commission Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers en provenance de Russie et de Biélorussie compte tenu de l’agression militaire contre l’Ukraine et des mesures restrictives prévues dans les récents règlements du Conseil relatifs aux sanctions (Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1) et ses modifications et règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives compte tenu de la situation en Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1) et ses modifications.) 2022/C 151 I/01
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