Publications Office of the EU
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations