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Affaires jointes C-845/19 et C-863/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Apelativen sad — Varna — Bulgarie) — procédures pénales contre DR (C-845/19), TS (C-863/19) (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
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