Publications Office of the EU
Règlement délégué (UE) 2024/1503 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations