Publications Office of the EU
Pourvoi introduit le 19 décembre 1996 par la société Somaco SARL contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-387/94 ayant opposé Asia Motor France SA et autres à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-401/96 P)
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