Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-360/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH ("Durée de la protection du droit d'auteur — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE")