Affaire T-348/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Obligation de motivation — Base légale — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)