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Affaire C-699/21, E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre E. D. L. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen)
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