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Affaire C-106/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure engagée par POLBUD — WYKONAWSTWO sp. z o.o., en liquidation (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Transformation transfrontalière d’une société — Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel — Refus de radiation du registre du commerce — Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation — Champ d’application de la liberté d’établissement — Restriction à la liberté d’établissement — Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés — Lutte contre les pratiques abusives)
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