COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747 final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746 final en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit