Affaire C-168/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list) — Royaume-Uni) — BJ, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M, OV, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. M / Mrs M, MH, ILA, Mr M (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli)