Publications Office of the EU
Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés COM(2016) 198 - C8-0146/2016 - 2016/0107(COD) - projet d'exposé des motifs du Conseil
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