Affaire T-400/10: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Hamas/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 — Obligation de motivation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation» )