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Arrêt de la Cour, troisième chambre, du 11 juillet 1985, dans l'affaire 299-83 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Nantes): SA Saint-Herblain Distribution, centre distributeur Leclerc, et SA Paris Distribution, centre distributeur Leclerc, et Association des centres distributeurs Edouard Leclerc contre syndicat des librairies de Loire-Océan (prix fixe du livre)
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Arrêt de la Cour, troisième chambre, du 11 juillet 1985, dans l'affaire 299-83 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Nantes): SA Saint-Herblain Distribution, centre distributeur Leclerc, et SA Paris Distribution, centre distributeur Leclerc, et Association des centres distributeurs Edouard Leclerc contre syndicat des librairies de Loire-Océan (prix fixe du livre)

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  • Published:
  • Corporate author(s):
  • OJ : JOC_1985_200_R_0005_01
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