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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022

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  • Published:
  • IMMC : ST 11378 2023 INIT
  • CONSIL : ST_11378_2023_INIT
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