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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 14 décembre 2016, dans l’affaire Torbjørn Selstad Thue et Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère de la justice et de la sécurité publique (Affaire E-19/16)
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