Affaire C-208/21, Towarzystwo Ubezpieczeń Ż (Contrats types d’assurance trompeurs): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — K.D. / Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits «unit-linked» – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques)